Politique
de confidentialité

1. Identité et juridiction

The Lex Arena est une initiative opérée par GIROUX SOVEREIGN Inc., société par actions constituée sous les lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique.

Siège social : 1111B S Governors Ave # 98689, Dover, DE 19904, USA. Téléphone : +1 (302) 251-6655. Contact général : [email protected].

Notre infrastructure technique (serveurs, bases de données) est située aux États-Unis. Malgré cette juridiction, nous appliquons volontairement :

• Les principes de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée « Loi 25 », Québec)
• La LPRPDE / PIPEDA (fédéral canadien) pour les résidents canadiens
• Les lois provinciales applicables (BC PIPA, Alberta PIPA, etc.)
• Le RGPD pour les visiteurs de l'UE

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, nous désignons publiquement un responsable :

Toute question, demande, plainte ou notification d'incident doit être adressée à [email protected]. Traitement des demandes sous 30 jours.

3. Portée de la politique

S'applique à tout traitement de renseignements personnels effectué via thelexarena.com et ses sous-domaines.

Note contextuelle : The Lex Arena traite des données judiciaires sensibles (dossiers de procédure, pièces, preuves, transcriptions, allégations). Nous appliquons à ces données un niveau de protection renforcé — secret professionnel (art. 60.4 Code des professions du Québec) et privilège avocat-client (là où applicable).

4. Renseignements collectés (contexte judiciaire)

4.1 Informations de compte

• Nom complet
• Adresse courriel
• Organisation (si applicable)
• Mot de passe haché (jamais stocké en clair)

4.2 Données de dossier (service principal)

• Description et historique du litige
• Parties impliquées (noms, coordonnées — sauf exception)
• Pièces (documents, photographies, audios, vidéos, captures d'écran)
• Preuves cryptographiquement scellées (SHA-3)
• Transcriptions (si audio/vidéo)
• Allégations, faits, chronologies rédigés par l'utilisateur
• Références à d'autres dossiers judiciaires publics

4.3 Métadonnées techniques

• Adresse IP (sécurité)
• Navigateur et appareil (intégrité de session)
• Journaux d'accès

4.4 Ce que nous ne collectons PAS

• Aucun cookie de tracking publicitaire
• Aucune analytique tierce
• Aucune donnée biométrique
• Aucune géolocalisation précise

5. Finalités du traitement

Conformément à l'art. 8 de la Loi 25, nous collectons strictement pour :

• Fournir les outils pédagogiques de préparation judiciaire demandés
• Authentifier et sécuriser votre compte
• Produire des documents auditables avec chaîne de garde cryptographique (SHA-3 triple-verrou)
• Répondre aux obligations légales (ordonnances, demandes autorités)
• Facturation via notre processeur Helcim
• Sécurité et prévention d'abus

Nous ne réutilisons pas vos renseignements à d'autres fins sans consentement explicite préalable. Aucun traitement automatisé de décision affectant juridiquement l'utilisateur.

6. Consentement

Votre consentement est requis. Il est recueilli :

• Manifeste — case à cocher active à l'inscription et avant téléversement de pièces
• Libre — non contraint
• Éclairé — politique accessible depuis chaque formulaire
• Granulaire — consentement séparé par finalité

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment à [email protected]. Le retrait n'annule pas rétroactivement les traitements effectués sous consentement initial.

7. Durée de conservation (liée à la prescription)

Conformément à l'art. 23 de la Loi 25 :

• Compte inactif sans dossier : 12 mois, puis destruction
• Dossier judiciaire actif : pour la durée du litige + délai de prescription applicable (typiquement 3 ans après résolution finale — délai de prescription civil québécois art. 2925 C.c.Q.)
• Documents scellés cryptographiquement : 7 ans après la dernière activité (pour admissibilité en cour)
• Rétention légale (subpoena, enquête) : jusqu'à résolution + prescription

Destruction sécurisée ou anonymisation irréversible à expiration.

8. Partage avec des tiers

Nous ne vendons pas, ne louons pas, ni n'échangeons vos renseignements.

8.1 Sous-traitants opérationnels

• DigitalOcean (hébergement USA, région New York) — sous notre contrôle direct
• Helcim (processeur de paiement, Canada) — conforme PCI-DSS
• Let's Encrypt / Cloudflare (TLS, DNS) — pas d'accès aux données

8.2 Tribunaux et greffes

Si vous générez un dossier pour dépôt, vous êtes responsable de son dépôt officiel. Nous ne transmettons jamais directement vos pièces à un greffe sans mandat explicite.

8.3 Autorités réglementaires / judiciaires

Divulgation uniquement sur ordonnance valide d'un tribunal ou mandat réglementaire (CAI, OPC, procureur général).

9. Transferts hors Québec (ÉFVP — Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée)

Information cruciale pour résidents du Québec : Nos serveurs sont aux États-Unis. Vos renseignements seront transférés et traités hors du Québec.

Conformément à l'art. 17 Loi 25, nous avons procédé à une ÉFVP :

• Destination : USA, région New York, sous contrôle direct GIROUX SOVEREIGN Inc.
• Cadre légal : droit fédéral US, droit de l'État du Delaware
• Mesures de protection : AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, SHA-3 triple-verrou, accès restreint
• Risque identifié : le droit US n'offre pas une protection formellement équivalente à la Loi 25. Les lois fédérales US (Cloud Act, FISA) peuvent permettre un accès gouvernemental dans des circonstances spécifiques
• Mitigation : minimisation, chiffrement fort, aucun tracking tiers, destruction dans les délais spécifiés

En utilisant le service, vous consentez explicitement à ce transfert. ÉFVP détaillée disponible sur demande à [email protected].

10. Sécurité des renseignements

10.1 Mesures techniques

• AES-256 au repos pour toutes pièces et données judiciaires
• TLS 1.3 en transit (HTTPS obligatoire, HSTS)
• SHA-3 triple-verrou pour intégrité des documents (256 + 512 + 3-512)
• Chaîne de Merkle pour traçabilité des modifications
• Accès restreint (principe du besoin de connaître)
• Authentification forte (SSH Ed25519, 2FA sur admin)
• Journalisation et audit continu

10.2 Mesures organisationnelles

• Accord de confidentialité écrit pour toute personne ayant accès aux RP
• Formation obligatoire Loi 25 + PIPEDA à l'embauche
• Revue annuelle des pratiques
• Aucun tracking tiers

11. Vos droits

Selon votre juridiction (art. 27-41 Loi 25, Principe 9 PIPEDA, art. 15-22 GDPR) :

• Accès — confirmation que nous traitons vos données + copie
• Rectification — correction d'inexactitudes
• Suppression — effacement (sous réserve d'obligations)
• Retrait du consentement — à tout moment pour les traitements futurs
• Portabilité (art. 27 Loi 25, art. 20 GDPR) — format structuré
• Désindexation (art. 28.1 Loi 25) — cessation de diffusion
• Opposition à certains traitements

12. Comment exercer vos droits

Écrivez à [email protected] avec :

• Nom complet
• Courriel utilisé lors de la collecte
• Droit à exercer
• Précisions utiles

Vérification d'identité possible. Réponse sous 30 jours.

13. Droit de porter plainte

Si notre réponse ne vous satisfait pas :

Résidents du Québec

Résidents canadiens hors Québec

Visiteurs UE

Autorité de contrôle de votre État membre.

14. Cookies et technologies de suivi

Nous n'utilisons aucun cookie de tracking, aucun pixel de suivi, aucun outil d'analytique tiers.

Seuls cookies techniques strictement nécessaires :

• Session (authentification)
• Préférence de langue (FR/EN/ES)
• Protection CSRF

Aucun identifiant personnel dans ces cookies.

15. Secret professionnel et privilège avocat-client

The Lex Arena est un service d'outils pédagogiques, pas un cabinet d'avocats. Le propriétaire n'est pas avocat. Le privilège avocat-client ne s'applique pas automatiquement aux communications avec nous.

Important : Si vous êtes un avocat autorisé utilisant notre plateforme pour préparer un dossier client, le secret professionnel (art. 60.4 Code des professions QC, règles de déontologie du Barreau) vous incombe. Nous traitons vos données avec la rigueur équivalente mais n'assumons pas votre obligation professionnelle.

Pour toute situation où le privilège légal est critique, consultez un avocat qualifié et signez avec lui un accord formel.

16. Incidents de confidentialité

Conformément à l'art. 3.5 Loi 25, en cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux :

• Évaluation dans les heures suivant la détection
• Notification à la CAI et aux personnes concernées dans les meilleurs délais
• Notification aux autorités applicables (CPVP, autorités UE)
• Mesures d'atténuation
• Registre des incidents conservé 5 ans minimum, consultable par la CAI

Signaler un incident présumé : [email protected] avec « INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ » en objet.

17. Politique de gouvernance

Conformément à l'art. 3.2 Loi 25 :

• Rôles : Ian Giroux, responsable unique des RP
• Formation : Loi 25 + PIPEDA + éthique judiciaire à l'embauche, rappel annuel
• Plaintes : enregistrées, analysées, réponse écrite sous 30 jours
• Révision : politique et pratiques révisées annuellement
• Audit : externe tous les 2 ans

18. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. Dernière mise à jour : avril 2026. Version 2.0 (conforme Loi 25 + PIPEDA + GDPR).

19. Pour nous joindre

Voir aussi : Politique de confidentialité GIROUX SOVEREIGN · Politique Credit Truth